Avis sur le projet de loi d’initiative citoyenne concernant les règles relatives à la participation publique, aux projets de loi d'initiative citoyenne, aux référendums et aux initiatives populaires et des amendements à la loi électorale provinciale de la province autonome de Trente (Italie), adopté par la Commission de Venise à sa 103e session plénière (Venise, 19-20 juin 2015)
CASTELLÀ ANDREU Josep Maria , KIENER Regina, MAIANI Francesco, PETERS Anne, 2015/06/23. (Document CDL-AD(2015)009) 20, Commission de Venise.
ici le détail