Articles 964j-964k CO [Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants]
Canapa Damiano, Schmid Evelyne, Cima Elena, 2024/07/08. dans Tercier Pierre, Trigo Trindade Rita, Canapa Damiano (eds.) Code des obligations II - Commentaire romand: Art. 530-1186 CO, art. 20-33 LB, avec des introductions à la LFus, à l'ORAb, à la LTI et à la loi sur la mise en oeuvre des recommandations du GAFI, Helbing & Lichtenhahn.
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