Les preuves illégales en procédure administrative – Pour une application étendue du principe de la bonne foi
Bénédict J., Laurent A., 2024. pp. 3-18 dans Bouchat C., Favre A.-C., Largey T., Wyler R. (eds.) Procédure administrative, territoire, patrimoine et autres horizons – Mélanges en l'honneur du Professeur Benoît Bovay, Stämpfli Éditions.
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